Historique

sous réserve de l'approbation

Sens de "sous réserve de l'approbation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sous réserve de l'approbation	subject to the approval

Sens de "sous réserve de l'approbation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	sous réserve de l'approbation des autorités supérieures	ad referendum